Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a présenté une lettre rectificative au projet de loi sur la sécurité et la modernisation des transports, adopté à l'occasion du Conseil des ministres du 8 juin 1994.
- La lettre rectificative met le code de l'aviation civile en conformité avec les plus récents règlements communautaires relatifs au transport aérien, en ce qui concerne en particulier les licences des transporteurs, l'accès de ceux-ci aux liaisons aériennes à l'intérieur de la Communauté et les tarifs du transport aérien.
- Est étendue au conseil d'administration de la société "groupe Air France", détenue par l'Etat et actionnaire majoritaire des compagnies Air France et Air Inter, l'organisation, parmi les représentants élus des salariés, de collèges propres aux personnels navigants techniques et aux personnels navigants commerciaux, comme c'est déjà le cas pour ces deux compagnies.
- La lettre rectificative met le code de l'aviation civile en conformité avec les plus récents règlements communautaires relatifs au transport aérien, en ce qui concerne en particulier les licences des transporteurs, l'accès de ceux-ci aux liaisons aériennes à l'intérieur de la Communauté et les tarifs du transport aérien.
- Est étendue au conseil d'administration de la société "groupe Air France", détenue par l'Etat et actionnaire majoritaire des compagnies Air France et Air Inter, l'organisation, parmi les représentants élus des salariés, de collèges propres aux personnels navigants techniques et aux personnels navigants commerciaux, comme c'est déjà le cas pour ces deux compagnies.