Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée le 27 janvier 1994.
- Cette convention est très proche de celles conclues par la France avec d'autres Etats dans cette matière. Elle fixe les modalités de l'aide que la France et le Mexique s'engagent à s'accorder, si nécessaire, en vue du bon déroulement des procédures pénales engagées soit en France soit au Mexique.
- Cette convention est très proche de celles conclues par la France avec d'autres Etats dans cette matière. Elle fixe les modalités de l'aide que la France et le Mexique s'engagent à s'accorder, si nécessaire, en vue du bon déroulement des procédures pénales engagées soit en France soit au Mexique.