Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
I - Le nombre des détenus est en augmentation rapide et ininterrompue depuis plusieurs années. Les établissements pénitentiaires ne comptent pas aujourd'hui suffisamment de places pour les accueillir. De plus, de nombreux établissements sont vétustes.
- L'administration pénitentiaire n'est pas, de ce fait, en mesure d'assurer aux détenus des conditions de détention décentes. La multiplication des incidents en milieu carcéral atteste des risques qui en résultent pour la sécurité publique et les personnels pénitentiaires.
- En outre, dans certaines régions, la situation des établissements est telle que les décisions de justice ne sont pas pleinement exécutées ou que les autorités judiciaires peuvent hésiter à prendre toutes les mesures d'emprisonnement qu'elles estimeraient nécessaires.
- Alarmante en soi, cette situation a également pour effet d'entraver la mise en oeuvre de la politique de sécurité entreprise par le Gouvernement et l'action de réinsertion sociale des détenus.
- Il ne peut être remédié à cette grave insuffisance des équipements pénitentiaires que par l'adoption de mesures urgentes et exceptionnelles.