Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a présenté au Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 1986, préparé avec le ministre délégué chargé du budget.
- Le déficit budgétaire est réduit par rapport à celui de la loi de finances rectificative de printemps : 143,6 milliards de francs au lieu de 144 milliards de francs.
- les dépenses sont majorées de 11,2 milliards de francs. Ce montant couvre une augmentation de crédits de 23,1 milliards de francs portant essentiellement sur des dotations évaluatives qui n'avaient pas été ajustées lors du collectif de printemps, composée par 11,9 milliards de francs d'économies qui font l'objet d'un arrêté d'annulation joint au projet de loi.
- Les recettes nettes sont quant à elles en progression de 11,6 milliards de francs par rapport aux évaluations du collectif de printemps.
- Le résultat exceptionnel du budget annexe des P et T permet de préparer la rebudgétisation des dépenses spatiales, qui sera effective au plus tard en 1989.
- Enfin, parmi plusieurs dispositions fiscales à caractère technique, le projet de loi de finances rectificative comporte la suppression de la retenue à la source sur les emprunts nouveaux, mesure qui permettra d'unifier le régime fiscal des emprunts obligataires.
- Le déficit budgétaire est réduit par rapport à celui de la loi de finances rectificative de printemps : 143,6 milliards de francs au lieu de 144 milliards de francs.
- les dépenses sont majorées de 11,2 milliards de francs. Ce montant couvre une augmentation de crédits de 23,1 milliards de francs portant essentiellement sur des dotations évaluatives qui n'avaient pas été ajustées lors du collectif de printemps, composée par 11,9 milliards de francs d'économies qui font l'objet d'un arrêté d'annulation joint au projet de loi.
- Les recettes nettes sont quant à elles en progression de 11,6 milliards de francs par rapport aux évaluations du collectif de printemps.
- Le résultat exceptionnel du budget annexe des P et T permet de préparer la rebudgétisation des dépenses spatiales, qui sera effective au plus tard en 1989.
- Enfin, parmi plusieurs dispositions fiscales à caractère technique, le projet de loi de finances rectificative comporte la suppression de la retenue à la source sur les emprunts nouveaux, mesure qui permettra d'unifier le régime fiscal des emprunts obligataires.