Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux conseils de prud'hommes.
- L'entreprise amenée à réduire ses effectifs comme le salarié licencié ont intérêt à ce que le litige pouvant les opposer soit examiné rapidement par le juge.
- Le présent projet de loi prévoit plusieurs mesures techniques susceptibles d'améliorer la rapidité de traitement des affaires et la qualité de la justice rendue :
- au sein de chaque section, une chambre sera compétente pour les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique et statuera en urgence lorsque cela est indispensable ;
- compte tenu du faible nombre des affaires soumises aux sections de l'agriculture, une section agricole unique sera créée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Ce regroupement permettra de renforcer les effectifs des sections les plus chargées ;
- le président du conseil des prud'hommes pourra, en accord avec le vice-président, affecter temporairement certains conseillers d'une section en sous-activité à une section surchargée ;
- enfin, les conseillers prud'hommes pourront bénéficier d'un congé de formation dès leur élection.
- L'entreprise amenée à réduire ses effectifs comme le salarié licencié ont intérêt à ce que le litige pouvant les opposer soit examiné rapidement par le juge.
- Le présent projet de loi prévoit plusieurs mesures techniques susceptibles d'améliorer la rapidité de traitement des affaires et la qualité de la justice rendue :
- au sein de chaque section, une chambre sera compétente pour les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique et statuera en urgence lorsque cela est indispensable ;
- compte tenu du faible nombre des affaires soumises aux sections de l'agriculture, une section agricole unique sera créée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Ce regroupement permettra de renforcer les effectifs des sections les plus chargées ;
- le président du conseil des prud'hommes pourra, en accord avec le vice-président, affecter temporairement certains conseillers d'une section en sous-activité à une section surchargée ;
- enfin, les conseillers prud'hommes pourront bénéficier d'un congé de formation dès leur élection.