Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux procédures de licenciement.
- Ce projet de loi constitue la troisième et dernière étape du processus entamé avec le vote par le Parlement de la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé l'autorisation administrative de licenciement à compter du 1er janvier 1987.
- Cette loi a été suivie par la négociation et la signature par les partenaires sociaux, le 20 octobre 1986, d'un accord national interprofessionnel sur l'emploi qui marque un point d'équilibre entre les contraintes économiques des entreprises et les garanties des salariés en cas de licenciement économique.
Comme il s'y était engagé, le Gouvernement entend tirer toutes les conséquences législatives de cet accord :
- sur les procédures individuelles et collectives de licenciement économique,
- sur le nouveau rôle de l'administration,
- sur les mesures sociales prévues en faveur des salariés.
1 - Les procédures individuelles et collectives de licenciement économique
- Les dispositions de l'accord se traduisent par une réduction des délais qui faisaient peser une charge excessive sur les entreprises, les salariés bénéficiant pour leur part d'un renforcement de leurs garanties.
2 - Le nouveau rôle de l'administration
- Les projets de licenciement d'au moins 10 salariés seront notifiés à l'administration du travail et de la main d'oeuvre, qui se contentera de contrôler désormais la régularité des procédures de consultation des représentants du personnel et d'élaboration du plan social.
- Elle disposera à cet effet d'un délai de 14 à 30 jours selon l'importance du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.
- L'administration n'aura donc plus à se prononcer sur le motif économique du licenciement ou la portée du plan social de l'entreprise.
- Les projets de licenciement de moins de 10 salariés feront l'objet d'une simple déclaration a posteriori à l'administration.