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3 - Les mesures sociales en faveur des salariés
- L'accord consacre l'obligation, pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, d'élaborer un plan social pour les licenciements de plus de 10 salariés.
- Lorsque l'élaboration d'un plan social n'est pas obligatoire, c'est-à-dire dans les entreprises de moins de 50 personnes ou pour les licenciements de moins de 10 personnes, les salariés bénéficieront d'un nouveau régime de conventions de conversion.
- Ces conventions, auxquelles pourront également recourir les entreprises qui procèdent à des licenciements plus importants, seront organisées par le moyen de conventions du fonds national de l'emploi associant l'entreprise, les organismes gestionnaires de l'assurance-chômage et l'Etat.
- Les salariés volontaires percevront pendant cinq mois, dès la rupture de leur contrat de travail par commun accord des parties, une allocation égale à 70 % de leur salaire antérieur payée par l'entreprise et les ASSEDIC.
- Ils bénéficieront d'actions de formation (bilan professionnel, stages de mise à niveau ou de perfectionnement, essais professionnels, etc) destinées à favoriser leur reclassement.
- Ces dépenses de formation seront financées conjointement par l'Etat, les ASSEDIC et l'entreprise, qui en imputera le montant sur sa contribution obligatoire à la formation continue.