Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a présenté un projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
- Le projet concerne plus de 210000 personnes qui, moyennant rémunération, accueillent de façon habituelle chez elles des jeunes enfants confiés par leurs parents à la journée soit directement, soit dans le cadre de crèches familiales.
- Sont également concernées, environ 45000 assistantes maternelles, qui accueillent à titre permanent les enfants confiés par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance et les enfants faisant l'objet d'un placement familial spécialisé.
- Les mesures retenues amélioreront l'accueil et assureront une meilleure protection des enfants. Elles pourront aussi développer l'emploi dans ce secteur.
- 1 - Le projet de loi maintient l'obligation d'un agrément préalable. Les compétences professionnelles des assistantes maternelles seront renforcées par l'instauration d'un véritable dispositif de formation obligatoire, différent selon les modalités de l'accueil.
- 2 - Les conditions auxquelles l'agrément est subordonné sont redéfinies et simplifiées. Le département qui en a la responsabilité voit sa mission renforcée. Toute demande d'agrément devra être examinée dans un délai maximum de trois mois. L'agrément sera réputé acquis en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai.
- 3 - Les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à titre permanent bénéficieront d'un régime de salaire garanti fondé sur un forfait mensuel.
- 4 - Lorsque les assistantes maternelles sont employées par une personne morale, un contrat d'accueil sera conclu entre elles et leur employeur pour chaque mineur qu'elles accueilleront à titre permanent. Elles seront consultées sur toutes décisions concernant cet enfant et participeront à l'évaluation de sa situation. Elles deviendront ainsi les véritables partenaires de la collectivité qui les emploie.
- Le projet concerne plus de 210000 personnes qui, moyennant rémunération, accueillent de façon habituelle chez elles des jeunes enfants confiés par leurs parents à la journée soit directement, soit dans le cadre de crèches familiales.
- Sont également concernées, environ 45000 assistantes maternelles, qui accueillent à titre permanent les enfants confiés par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance et les enfants faisant l'objet d'un placement familial spécialisé.
- Les mesures retenues amélioreront l'accueil et assureront une meilleure protection des enfants. Elles pourront aussi développer l'emploi dans ce secteur.
- 1 - Le projet de loi maintient l'obligation d'un agrément préalable. Les compétences professionnelles des assistantes maternelles seront renforcées par l'instauration d'un véritable dispositif de formation obligatoire, différent selon les modalités de l'accueil.
- 2 - Les conditions auxquelles l'agrément est subordonné sont redéfinies et simplifiées. Le département qui en a la responsabilité voit sa mission renforcée. Toute demande d'agrément devra être examinée dans un délai maximum de trois mois. L'agrément sera réputé acquis en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai.
- 3 - Les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à titre permanent bénéficieront d'un régime de salaire garanti fondé sur un forfait mensuel.
- 4 - Lorsque les assistantes maternelles sont employées par une personne morale, un contrat d'accueil sera conclu entre elles et leur employeur pour chaque mineur qu'elles accueilleront à titre permanent. Elles seront consultées sur toutes décisions concernant cet enfant et participeront à l'évaluation de sa situation. Elles deviendront ainsi les véritables partenaires de la collectivité qui les emploie.