Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créance.
- Le projet de loi a pour objet principal de modifier le régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
- La réforme tend à développer ce type de placement en donnant aux épargnants qui investissent en parts de SCPI les mêmes garanties qu'à ceux qui investissent dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. En améliorant la sécurité et la transparence de ces placements, cette réforme encouragera l'épargne à financer les besoins immobiliers des entreprises ainsi que le parc de logements locatifs.
- Le projet de loi a pour objet principal de modifier le régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
- La réforme tend à développer ce type de placement en donnant aux épargnants qui investissent en parts de SCPI les mêmes garanties qu'à ceux qui investissent dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. En améliorant la sécurité et la transparence de ces placements, cette réforme encouragera l'épargne à financer les besoins immobiliers des entreprises ainsi que le parc de logements locatifs.