Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
- Ce projet de loi, annoncé par le Premeir ministre dans le plan de rénovation de la marine marchande, aménage le régime de la copropriété quirataire des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
- Il définit et limite plus clairement les engagements financiers des copropriétaires et accroît la garantie offerte aux créanciers, tout en conservant aux quirataires l'avantage de la transparence fiscale pour les bénéfices et les amortissements.
- Ainsi, le projet de loi vise à rendre cette forme de placement plus attractive pour les investisseurs, afin de faciliter le renouveau de notre flotte de commerce.
- Ce projet de loi, annoncé par le Premeir ministre dans le plan de rénovation de la marine marchande, aménage le régime de la copropriété quirataire des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
- Il définit et limite plus clairement les engagements financiers des copropriétaires et accroît la garantie offerte aux créanciers, tout en conservant aux quirataires l'avantage de la transparence fiscale pour les bénéfices et les amortissements.
- Ainsi, le projet de loi vise à rendre cette forme de placement plus attractive pour les investisseurs, afin de faciliter le renouveau de notre flotte de commerce.