Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce.
- L'accord, signé à Marrakech le 15 avril 1994, marque la conclusion des négociations dites du cycle d'Uruguay, entamées en 1986 et achevées en décembre 1993.
- L'accord vise à favoriser le développement du commerce international en diminuant largement les droits de douane et en libéralisant les échanges dans plusieurs secteurs qui étaient exclus des accords du "GATT".
- Il permettra de mieux assurer le respect des règles du commerce international et celui de la liberté des échanges par l'institution de l'organisation mondiale du commerce, disposant notamment des moyens de régler les différends entre les Etats.
- La diminution des droits de douane favorisera l'accès des produits industriels français et européens aux marchés des autres Etats. Une protection suffisante a été maintenue dans les secteurs industriels les plus sensibles pour l'Union européenne.
- Dans le secteur du textile et de l'habillement, la réduction substantielle des droits de douane compensera pour les producteurs européens, les effets de la libéralisation des échanges qui doit se faire progressivement en dix ans. De plus, le respect des droits de propriété intellectuelle, auquel les Etats signataires se sont engagés, offre aux entreprises européennes des garanties de plus grande loyauté des échanges.
- Dans le domaine des services, dans lequel la France est le second exportateur mondial, des engagements conformes aux intérêts des professionnels français ont été obtenus. Ces engagements doivent encore être complétés dans certains secteurs, notamment celui des services financiers.
- L'Union européenne et ses Etats membres demeurent libres de développer leurs politiques communes, en particulier dans l'audiovisuel et dans l'agriculture.
- Dans ce dernier domaine, aucune contestation du dispositif européen de soutien des prix agricoles ne pourra intervenir pendant neuf ans, les règles de la préférence communautaire sont reconnues et la vocation exportatrice de l'Union européenne est préservée.
- Dans le secteur culturel, notamment en ce qui concerne l'audiovisuel, les Etats restent libres d'adopter toutes mesures d'encouragement ou de protection de la création. La France entend mettre en oeuvre activement cette faculté, avec ses partenaires européens.
- L'accord, signé à Marrakech le 15 avril 1994, marque la conclusion des négociations dites du cycle d'Uruguay, entamées en 1986 et achevées en décembre 1993.
- L'accord vise à favoriser le développement du commerce international en diminuant largement les droits de douane et en libéralisant les échanges dans plusieurs secteurs qui étaient exclus des accords du "GATT".
- Il permettra de mieux assurer le respect des règles du commerce international et celui de la liberté des échanges par l'institution de l'organisation mondiale du commerce, disposant notamment des moyens de régler les différends entre les Etats.
- La diminution des droits de douane favorisera l'accès des produits industriels français et européens aux marchés des autres Etats. Une protection suffisante a été maintenue dans les secteurs industriels les plus sensibles pour l'Union européenne.
- Dans le secteur du textile et de l'habillement, la réduction substantielle des droits de douane compensera pour les producteurs européens, les effets de la libéralisation des échanges qui doit se faire progressivement en dix ans. De plus, le respect des droits de propriété intellectuelle, auquel les Etats signataires se sont engagés, offre aux entreprises européennes des garanties de plus grande loyauté des échanges.
- Dans le domaine des services, dans lequel la France est le second exportateur mondial, des engagements conformes aux intérêts des professionnels français ont été obtenus. Ces engagements doivent encore être complétés dans certains secteurs, notamment celui des services financiers.
- L'Union européenne et ses Etats membres demeurent libres de développer leurs politiques communes, en particulier dans l'audiovisuel et dans l'agriculture.
- Dans ce dernier domaine, aucune contestation du dispositif européen de soutien des prix agricoles ne pourra intervenir pendant neuf ans, les règles de la préférence communautaire sont reconnues et la vocation exportatrice de l'Union européenne est préservée.
- Dans le secteur culturel, notamment en ce qui concerne l'audiovisuel, les Etats restent libres d'adopter toutes mesures d'encouragement ou de protection de la création. La France entend mettre en oeuvre activement cette faculté, avec ses partenaires européens.