Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994 et un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes.
- 1.- La décision du conseil de l'Union européenne du 31 octobre 1994 porte le plafond des ressources propres des Communautés de 1,20 à 1,27 % du produit national brut communautaire. Le nouveau plafond sera atteint en 1997, de manière progressive.
- L'augmentation des ressources propres des Communautés vise à donner à celles-ci les moyens de financer leurs politiques, notamment celles prévues par le traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne.
- La nature de ces ressources reste inchangée. Cependant, la part de celles-ci issue de la taxe sur la valeur ajoutée sera réduite. En contrepartie, les recettes assises sur le produit national de chaque Etat membre seront augmentées.
- 2.- La convention sur la protection des Alpes, conclue par l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein, la Suisse et la Slovénie, traduit l'accord de ces Etats pour observer un ensemble de règles de protection du patrimoine et de l'environnement du massif des Alpes.
- Une conférence des Etats signataires veillera à l'application de la convention. Plusieurs protocoles doivent préciser le contenu des mesures de protection à mettre en oeuvre dans les secteurs de l'aménagement, de la protection de la nature, de l'agriculture, du tourisme et des transports.
- Les mesures de protection déjà adoptées par la France, notamment dans la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, vont au-delà des obligations prévues par la convention.
- 1.- La décision du conseil de l'Union européenne du 31 octobre 1994 porte le plafond des ressources propres des Communautés de 1,20 à 1,27 % du produit national brut communautaire. Le nouveau plafond sera atteint en 1997, de manière progressive.
- L'augmentation des ressources propres des Communautés vise à donner à celles-ci les moyens de financer leurs politiques, notamment celles prévues par le traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne.
- La nature de ces ressources reste inchangée. Cependant, la part de celles-ci issue de la taxe sur la valeur ajoutée sera réduite. En contrepartie, les recettes assises sur le produit national de chaque Etat membre seront augmentées.
- 2.- La convention sur la protection des Alpes, conclue par l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein, la Suisse et la Slovénie, traduit l'accord de ces Etats pour observer un ensemble de règles de protection du patrimoine et de l'environnement du massif des Alpes.
- Une conférence des Etats signataires veillera à l'application de la convention. Plusieurs protocoles doivent préciser le contenu des mesures de protection à mettre en oeuvre dans les secteurs de l'aménagement, de la protection de la nature, de l'agriculture, du tourisme et des transports.
- Les mesures de protection déjà adoptées par la France, notamment dans la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, vont au-delà des obligations prévues par la convention.