Texte intégral
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales.
- Elaboré sans qu'on modifie le fond du droit, le code groupe l'ensemble des textes relatifs à l'organisation, au financement et au fonctionnement des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
- Composé dans sa partie législative d'environ 1700 articles, il se substituera à plus de 150 textes épars. Il constituera un instrument de travail et d'information particulièrement utile à tous ceux qui s'intéressent à la vie des collectivités locales, en particulier aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux.
- Ce code représente un élément très important des travaux de codification entrepris depuis plusieurs années et qui visent à rendre la règle de droit plus accessible à tous.
- Elaboré sans qu'on modifie le fond du droit, le code groupe l'ensemble des textes relatifs à l'organisation, au financement et au fonctionnement des communes, des départements, des régions et de leurs groupements.
- Composé dans sa partie législative d'environ 1700 articles, il se substituera à plus de 150 textes épars. Il constituera un instrument de travail et d'information particulièrement utile à tous ceux qui s'intéressent à la vie des collectivités locales, en particulier aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux.
- Ce code représente un élément très important des travaux de codification entrepris depuis plusieurs années et qui visent à rendre la règle de droit plus accessible à tous.