Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi relatif au plan d'épargne en actions.
- Bien que leur situation financière se soit nettement améliorée depuis 1983, les entreprises françaises ont besoin dans la compétition internationale de renforcer leurs fonds propres et de réduire le niveau de leur endettement afin d'accroître l'investissement et de créer des emplois.
- La baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices distribués, prévue par la loi de finances pour 1992, permet déjà aux entreprises de renforcer leurs fonds propres.
- Le plan d'épargne en actions vise à inciter les Français à accroître la part de leur épargne investie en actions et à aider ainsi les entreprises à financer plus facilement et de façon plus saine leur développement.
- Les épargnants pourront verser sur leur plan d'épargne en actions jusqu'à 600000 francs par personne, soit 1,2 millions de francs par couple. Ils seront libres du choix de leurs placements : actions et certificats d'investissement de sociétés françaises, SICAV et parts de fonds communs de placement investis pour l'essentiel en actions de sociétés françaises, souscription de contrats d'assurance décomptés en actions.
- Les titres pourront être vendus à tout moment, pourvu que le produit de la vente soit réinvesti en titres susceptibles d'être incorporés au plan d'épargne.
- Tous les produits de l'épargne investie seront capitalisés en franchise totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus values. L'avoir fiscal sera restitué sur le plan. Ces avantages sont acquis pourvu que les sommes investies ne soient pas retirées dans les six ans qui suivent l'ouverture du plan, sauf cas de force majeure.
- Tout retrait d'épargne fait entre six et huit ans après l'ouverture du plan entraînera sa clôture mais sans imposition. Après huit ans, un retrait sera possible sans clôture du plan.
- Pour la constitution initiale des plans, les épargnants pourront y placer jusqu'au 31 décembre 1992 des titres qu'ils détiennent déjà. Ces placements pourront toutefois donner lieu, dans certaines conditions, à taxation des plus values.
- Bien que leur situation financière se soit nettement améliorée depuis 1983, les entreprises françaises ont besoin dans la compétition internationale de renforcer leurs fonds propres et de réduire le niveau de leur endettement afin d'accroître l'investissement et de créer des emplois.
- La baisse du taux de l'impôt sur les bénéfices distribués, prévue par la loi de finances pour 1992, permet déjà aux entreprises de renforcer leurs fonds propres.
- Le plan d'épargne en actions vise à inciter les Français à accroître la part de leur épargne investie en actions et à aider ainsi les entreprises à financer plus facilement et de façon plus saine leur développement.
- Les épargnants pourront verser sur leur plan d'épargne en actions jusqu'à 600000 francs par personne, soit 1,2 millions de francs par couple. Ils seront libres du choix de leurs placements : actions et certificats d'investissement de sociétés françaises, SICAV et parts de fonds communs de placement investis pour l'essentiel en actions de sociétés françaises, souscription de contrats d'assurance décomptés en actions.
- Les titres pourront être vendus à tout moment, pourvu que le produit de la vente soit réinvesti en titres susceptibles d'être incorporés au plan d'épargne.
- Tous les produits de l'épargne investie seront capitalisés en franchise totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus values. L'avoir fiscal sera restitué sur le plan. Ces avantages sont acquis pourvu que les sommes investies ne soient pas retirées dans les six ans qui suivent l'ouverture du plan, sauf cas de force majeure.
- Tout retrait d'épargne fait entre six et huit ans après l'ouverture du plan entraînera sa clôture mais sans imposition. Après huit ans, un retrait sera possible sans clôture du plan.
- Pour la constitution initiale des plans, les épargnants pourront y placer jusqu'au 31 décembre 1992 des titres qu'ils détiennent déjà. Ces placements pourront toutefois donner lieu, dans certaines conditions, à taxation des plus values.