Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions.
- Le projet de loi modernise les conditions de règlement des successions, qui sont environ 550000 à être ouvertes chaque année.
- 1 - Il facilite le règlement des successions par diverses mesures destinées à simplifier et à accélérer leur ouverture et leur partage. En particulier, les délais d'option des héritiers sont réduits et les cas où le partage peut se faire à l'amiable, sans recourir au juge, sont étendus.
- En même temps, la sécurité juridique des héritiers est renforcée en limitant les possibilités de remise en cause des partages, de même que celle des créanciers en organisant le régime de l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
- 2 - Les droits du conjoint survivant sont étendus.
- Celui-ci, en présence de descendants et en l'absence de meilleures dispositions testamentaires, n'est assuré aujourd'hui que de l'usufruit du quart de la succession. Une option lui sera désormais offerte entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le bénéfice du quart de la succession en pleine propriété.
- Même dans le cas où le conjoint survivant aura été privé de ses droits par le défunt, les personnes qui recueillent la succession auront l'obligation de contribuer au maintien de ses conditions d'existence et de son cadre de vie, notamment en lui permettant de demeurer au domicile conjugal.
- Les droits des autres héritiers, notamment ceux des enfants nés d'une précédente union du défunt, seront aussi mieux protégés.
- Le projet de loi modernise les conditions de règlement des successions, qui sont environ 550000 à être ouvertes chaque année.
- 1 - Il facilite le règlement des successions par diverses mesures destinées à simplifier et à accélérer leur ouverture et leur partage. En particulier, les délais d'option des héritiers sont réduits et les cas où le partage peut se faire à l'amiable, sans recourir au juge, sont étendus.
- En même temps, la sécurité juridique des héritiers est renforcée en limitant les possibilités de remise en cause des partages, de même que celle des créanciers en organisant le régime de l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
- 2 - Les droits du conjoint survivant sont étendus.
- Celui-ci, en présence de descendants et en l'absence de meilleures dispositions testamentaires, n'est assuré aujourd'hui que de l'usufruit du quart de la succession. Une option lui sera désormais offerte entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le bénéfice du quart de la succession en pleine propriété.
- Même dans le cas où le conjoint survivant aura été privé de ses droits par le défunt, les personnes qui recueillent la succession auront l'obligation de contribuer au maintien de ses conditions d'existence et de son cadre de vie, notamment en lui permettant de demeurer au domicile conjugal.
- Les droits des autres héritiers, notamment ceux des enfants nés d'une précédente union du défunt, seront aussi mieux protégés.