Conseil des ministres du 03 Mai 1995 Classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

Texte intégral

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de décret modifiant le classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
- Ce décret permettra à ces personnels de bénéficier des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 dit "protocole Durafour".
- Il accompagne en outre la réforme statutaire de la police nationale qui doit intervenir en application de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation sur la sécurité.

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