Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de décret modifiant le classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
- Ce décret permettra à ces personnels de bénéficier des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 dit "protocole Durafour".
- Il accompagne en outre la réforme statutaire de la police nationale qui doit intervenir en application de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation sur la sécurité.
- Ce décret permettra à ces personnels de bénéficier des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 dit "protocole Durafour".
- Il accompagne en outre la réforme statutaire de la police nationale qui doit intervenir en application de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation sur la sécurité.