Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée à Vienne en juin 1994.
- Il s'agit de la première convention internationale traitant de ce sujet. Elle fait obligation aux Etats parties de prendre les mesures matérielles et juridiques propres à garantir la sûreté des centrales nucléaires.
- Les Etats doivent notamment :
- faire procéder, dès l'entrée en vigueur de la convention, à un examen de la sûreté des installations. Cet examen peut conduire, si un renforcement de la sécurité apparaît impossible, à un arrêt de l'installation suivant un échéancier tenant compte de l'ensemble des conséquences de cette décision ;
- créer et actualiser un cadre juridique national prévoyant, entre autres, un système d'autorisation préalable assorti d'un dispositif de contrôle. Ces normes répondront à des principes tels que la responsabilité première du titulaire de l'autorisation et la disponibilité de ressources financières et humaines suffisantes ;
- disposer d'organismes, indépendants des structures de promotion ou d'utilisation de l'énergie nucléaire, chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre ces réglementations ;
- prendre des mesures spéciales pour le choix des sites d'implantation, la conception et la construction des centrales.
- La France qui a pris une part active à la négociation de cette convention satisfait d'ores et déjà à un grand nombre des obligations ainsi instituées.
- Le respect des dispositions de la convention fera l'objet de rapports établis par chacune des parties et examinées périodiquement par celles-ci.
- Il s'agit de la première convention internationale traitant de ce sujet. Elle fait obligation aux Etats parties de prendre les mesures matérielles et juridiques propres à garantir la sûreté des centrales nucléaires.
- Les Etats doivent notamment :
- faire procéder, dès l'entrée en vigueur de la convention, à un examen de la sûreté des installations. Cet examen peut conduire, si un renforcement de la sécurité apparaît impossible, à un arrêt de l'installation suivant un échéancier tenant compte de l'ensemble des conséquences de cette décision ;
- créer et actualiser un cadre juridique national prévoyant, entre autres, un système d'autorisation préalable assorti d'un dispositif de contrôle. Ces normes répondront à des principes tels que la responsabilité première du titulaire de l'autorisation et la disponibilité de ressources financières et humaines suffisantes ;
- disposer d'organismes, indépendants des structures de promotion ou d'utilisation de l'énergie nucléaire, chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre ces réglementations ;
- prendre des mesures spéciales pour le choix des sites d'implantation, la conception et la construction des centrales.
- La France qui a pris une part active à la négociation de cette convention satisfait d'ores et déjà à un grand nombre des obligations ainsi instituées.
- Le respect des dispositions de la convention fera l'objet de rapports établis par chacune des parties et examinées périodiquement par celles-ci.