Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, concernant l'interprétation de la convention signée à Berne le 16 novembre 1995, relative au service militaire des double-nationaux.
Cet accord permet aux jeunes double-nationaux franco-suisses résidant en Suisse à l'âge de 18 ans de choisir d'accomplir leur service national sur le territoire français, en effectuant une préparation militaire, un volontariat civil, ou en souscrivant un engagement pour servir dans l'armée française. Il tire les conséquences de la loi du 29 octobre 1997 portant réforme du service national.
Les double-nationaux franco-suisses résidant en France ont vocation quant à eux à être soumis aux obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.
Cet accord permet aux jeunes double-nationaux franco-suisses résidant en Suisse à l'âge de 18 ans de choisir d'accomplir leur service national sur le territoire français, en effectuant une préparation militaire, un volontariat civil, ou en souscrivant un engagement pour servir dans l'armée française. Il tire les conséquences de la loi du 29 octobre 1997 portant réforme du service national.
Les double-nationaux franco-suisses résidant en France ont vocation quant à eux à être soumis aux obligations de recensement et de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.