Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.