Texte intégral
Les decrets d'application des lois et des ordonnances.
- Le gouvernement a examiné le bilan semestriel des délais de mise en oeuvre effective des réformes.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois et desordonnances. C'est la quatrième fois, depuis le début de l'actuelle légistature, qu'il fait ainsi lepoint sur la mise en oeuvre des réformes.
- A ce jour, 90 % des textes d'application des lois votées au premier semestre 1982, 64 % de ceux prévus par les lois votées au printemps 1983 ont été pris ou sont sur le point de l'être.
- Ces pourcentages traduisent une consolidation ou un progrès par-rapport aux résultats antérieurement constatés dans lesmêmes délais. Le gouvernement poursuivra son effort afin de les améliorer encore.
- Pour permettre au Parlement d'exercer son contrôle sur la mise enoeuvre des textes légistatifs, le Premier ministrecommuniquera aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat le bilan complet des dé crets d'application des lois et des ordonnances entrées en vigueur de juin 1981 à décembre 1983.
- Le gouvernement a examiné le bilan semestriel des délais de mise en oeuvre effective des réformes.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois et desordonnances. C'est la quatrième fois, depuis le début de l'actuelle légistature, qu'il fait ainsi lepoint sur la mise en oeuvre des réformes.
- A ce jour, 90 % des textes d'application des lois votées au premier semestre 1982, 64 % de ceux prévus par les lois votées au printemps 1983 ont été pris ou sont sur le point de l'être.
- Ces pourcentages traduisent une consolidation ou un progrès par-rapport aux résultats antérieurement constatés dans lesmêmes délais. Le gouvernement poursuivra son effort afin de les améliorer encore.
- Pour permettre au Parlement d'exercer son contrôle sur la mise enoeuvre des textes légistatifs, le Premier ministrecommuniquera aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat le bilan complet des dé crets d'application des lois et des ordonnances entrées en vigueur de juin 1981 à décembre 1983.