Texte intégral
Détention provisoire et droits de la défense
- Un important progrès dans la garantie des libertés individuelles
- Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à renforcer les droits des justiciables en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice.
- Ce projet s'inscrit dans l'ensemble législatif réalisé depuis trois ans pour faire progresser les libertés judiciaires. Il accroît les garanties des justiciables dans deux domaines essentiels pour la sureté des personnes :
- d'une part, la décision de détention provisoire ne pourra désormais intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un débat contradictoire au cours duquel le juge entendra les réquisitions du ministère public puis les observations de l'inculpé et de son conseil ; ainsi sera consacrée dans le droit français la procédure d'"habeas corpus" et renforcée la présomption d'innocence ;
- d'autre part, il est prévu de limiter strictement la durée de la privation de liberté que peut subir, dans l'attente de sa présentation au juge, la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
- Cette réforme législative s'accompagnera de mesures pratiques destinées à améliorer le cours de l'instruction. Les personnes placées en détention provisoire comparaîtront dans des délais plus brefs devant la juridiction de jugement. La durée des détentions provisoires se trouvera ainsi abrégée.
- Un important progrès dans la garantie des libertés individuelles
- Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à renforcer les droits des justiciables en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice.
- Ce projet s'inscrit dans l'ensemble législatif réalisé depuis trois ans pour faire progresser les libertés judiciaires. Il accroît les garanties des justiciables dans deux domaines essentiels pour la sureté des personnes :
- d'une part, la décision de détention provisoire ne pourra désormais intervenir qu'après avoir fait l'objet d'un débat contradictoire au cours duquel le juge entendra les réquisitions du ministère public puis les observations de l'inculpé et de son conseil ; ainsi sera consacrée dans le droit français la procédure d'"habeas corpus" et renforcée la présomption d'innocence ;
- d'autre part, il est prévu de limiter strictement la durée de la privation de liberté que peut subir, dans l'attente de sa présentation au juge, la personne qui fait l'objet d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
- Cette réforme législative s'accompagnera de mesures pratiques destinées à améliorer le cours de l'instruction. Les personnes placées en détention provisoire comparaîtront dans des délais plus brefs devant la juridiction de jugement. La durée des détentions provisoires se trouvera ainsi abrégée.