Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'industrie a présenté deux décrets d'application de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Le premier décret définit les procédures par lesquelles sont autorisés la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques. Ces procédures varient selon le degré de dangerosité des produits chimiques.
Le second décret définit la procédure particulière du prélèvement d'échantillons qui sera mise en uvre par des agents assermentés afin de vérifier le respect des dispositions de la convention par toute personne résidant en France.
Le premier décret définit les procédures par lesquelles sont autorisés la mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques. Ces procédures varient selon le degré de dangerosité des produits chimiques.
Le second décret définit la procédure particulière du prélèvement d'échantillons qui sera mise en uvre par des agents assermentés afin de vérifier le respect des dispositions de la convention par toute personne résidant en France.