Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
La convention créant l'office européen de police (Europol) a prévu la reconnaissance aux organes de l'office et à ses agents de privilèges et d'immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Tel est l'objet du protocole qui institue des droits traditionnellement accordés aux organisations internationales en matière fiscale et judiciaire. La ratification de ce protocole est une condition nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention portant création d'Europol.
La convention créant l'office européen de police (Europol) a prévu la reconnaissance aux organes de l'office et à ses agents de privilèges et d'immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Tel est l'objet du protocole qui institue des droits traditionnellement accordés aux organisations internationales en matière fiscale et judiciaire. La ratification de ce protocole est une condition nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention portant création d'Europol.