Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de lAtlantique du Nord-Est.
La convention pour la protection du milieu marin de lAtlantique du Nord-Est constituera la réglementation internationale applicable dans cette zone en matière de protection du milieu marin, à lexception de la pollution créée par les navires qui relève de la convention Marpol.
Elle se substitue aux conventions dOslo et de Paris, adopte les concepts approuvés lors de la conférence de Rio en 1992 - principe de précaution, du pollueur payeur, des meilleures pratiques pour lenvironnement. Les décisions prises pour son application pourront avoir un caractère juridiquement contraignant.
La convention pour la protection du milieu marin de lAtlantique du Nord-Est constituera la réglementation internationale applicable dans cette zone en matière de protection du milieu marin, à lexception de la pollution créée par les navires qui relève de la convention Marpol.
Elle se substitue aux conventions dOslo et de Paris, adopte les concepts approuvés lors de la conférence de Rio en 1992 - principe de précaution, du pollueur payeur, des meilleures pratiques pour lenvironnement. Les décisions prises pour son application pourront avoir un caractère juridiquement contraignant.