Conseil des ministres du 10 juillet 1997. Congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Le ministre de léducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret relatif au congé de fin dactivité des maîtres et documentalistes des établissements denseignement privés sous contrat.
Ce décret applique aux maîtres de lenseignement privé les dispositions de la loi du 16 décembre 1996 ayant créé un congé de fin dactivité.
Les agents comptant au moins 37,5 ans de cotisation pour la retraite pourront quitter leur emploi à 58 ans. Ils bénéficieront jusquà 60 ans dun revenu de remplacement égal à 75 % de leur rémunération antérieure.
Chaque départ en congé de fin dactivité donnera lieu au recrutement dun nouveau maître.