Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
La loi instaure une nouvelle allocation, dite "allocation personnalisée d'autonomie", destinée à se substituer à la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997, qui n'est perçue que par 135000 personnes, soit seulement le quart du total des personnes éligibles à cette prestation.
Le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie se caractérise de la façon suivante :
- le barème de la prestation est uniforme sur tout le territoire national. Il varie selon que la personne âgée reste à domicile ou est accueillie en établissement, et tient compte des ressources du bénéficiaire ;
- les personnes moyennement dépendantes sont désormais éligibles ;
- en ce qui concerne les personnes dépendantes à domicile, la loi précise et améliore les conditions d'attribution de l'allocation en fonction de la nature et de la qualité des services utilisés, et de la qualification des personnes auxquelles il est fait appel, selon les préconisations de l'équipe médico-sociale ;
- en ce qui concerne les personnes dépendantes prises en charge en établissement, le montant de l'allocation correspondra au tarif afférent à la dépendance applicable dans l'établissement, diminué, le cas échéant, d'une participation du bénéficiaire en fonction de ses ressources. Une partie de ses ressources pourra ne pas être prise en compte afin de préserver les moyens d'existence du conjoint resté à domicile.
- les règles de gestion de l'allocation et d'instruction des demandes sont clarifiées : sur la proposition d'une commission départementale, le président du conseil général décide de l'attribution de l'allocation et de son montant. Des conventions de gestion seront conclues entre les départements et les organismes de sécurité sociale, et d'autres pourront l'être avec les organismes publics sociaux et médico-sociaux pour assurer la meilleure gestion de cette procédure.
Au total, près de 800000 personnes âgées dépendantes pourraient bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le coût total pourrait atteindre, les premières années, près de 17 milliards de francs par an. Le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie sera assuré par les départements, et complété par un établissement public national de financement de l'APA, qui bénéficiera lui-même de l'affectation de 0,1 point de CSG et d'une contribution des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
La loi instaure une nouvelle allocation, dite "allocation personnalisée d'autonomie", destinée à se substituer à la prestation spécifique dépendance créée par la loi du 24 janvier 1997, qui n'est perçue que par 135000 personnes, soit seulement le quart du total des personnes éligibles à cette prestation.
Le dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie se caractérise de la façon suivante :
- le barème de la prestation est uniforme sur tout le territoire national. Il varie selon que la personne âgée reste à domicile ou est accueillie en établissement, et tient compte des ressources du bénéficiaire ;
- les personnes moyennement dépendantes sont désormais éligibles ;
- en ce qui concerne les personnes dépendantes à domicile, la loi précise et améliore les conditions d'attribution de l'allocation en fonction de la nature et de la qualité des services utilisés, et de la qualification des personnes auxquelles il est fait appel, selon les préconisations de l'équipe médico-sociale ;
- en ce qui concerne les personnes dépendantes prises en charge en établissement, le montant de l'allocation correspondra au tarif afférent à la dépendance applicable dans l'établissement, diminué, le cas échéant, d'une participation du bénéficiaire en fonction de ses ressources. Une partie de ses ressources pourra ne pas être prise en compte afin de préserver les moyens d'existence du conjoint resté à domicile.
- les règles de gestion de l'allocation et d'instruction des demandes sont clarifiées : sur la proposition d'une commission départementale, le président du conseil général décide de l'attribution de l'allocation et de son montant. Des conventions de gestion seront conclues entre les départements et les organismes de sécurité sociale, et d'autres pourront l'être avec les organismes publics sociaux et médico-sociaux pour assurer la meilleure gestion de cette procédure.
Au total, près de 800000 personnes âgées dépendantes pourraient bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le coût total pourrait atteindre, les premières années, près de 17 milliards de francs par an. Le financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie sera assuré par les départements, et complété par un établissement public national de financement de l'APA, qui bénéficiera lui-même de l'affectation de 0,1 point de CSG et d'une contribution des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.