Texte intégral
Le ministre délégué à la santé a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de santé.
Ce projet ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire.
Cinq ordonnances sont concernées :
- l'ordonnance du 1er mars 2001 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
- l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;
- l'ordonnance du 28 mars 2001 relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;
- l'ordonnance du 11 avril 2001 relative aux médicaments vétérinaires ;
- l'ordonnance du 3 mai 2001 relative aux médicaments vétérinaires antiparasitaires.
Ce projet ratifie les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire.
Cinq ordonnances sont concernées :
- l'ordonnance du 1er mars 2001 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
- l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;
- l'ordonnance du 28 mars 2001 relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;
- l'ordonnance du 11 avril 2001 relative aux médicaments vétérinaires ;
- l'ordonnance du 3 mai 2001 relative aux médicaments vétérinaires antiparasitaires.