Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au logement a présenté un projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage.
La question du stationnement des gens du voyage revêt une acuité croissante avec le développement de l'urbanisation qui a supprimé nombre d'emplacements traditionnellement utilisés.
L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 prévoyait l'élaboration de schémas départementaux et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire de stationnement. Seul un tiers des départements dispose d'un schéma approuvé et un quart environ des communes concernées a réalisé des aires d'accueil. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les gens du voyage, qui ne trouvent pas suffisamment d'aires adaptées à leurs besoins, ni pour les communes, qui restent confrontées aux stationnements irréguliers.
Le projet de loi définit un nouvel équilibre entre l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus locaux d'éviter des stationnements illicites.
Il pose le principe selon lequel l'accueil des gens du voyage doit être organisé par les communes. Le schéma départemental définira les dispositifs spécifiques à mettre en uvre pour organiser cet accueil en fonction des besoins. Il prévoira la nature, la localisation et la capacité des aires à créer, ainsi que les interventions sociales nécessaires. L'élaboration de ce schéma sera l'occasion d'une véritable concertation entre l'ensemble des parties concernées, regroupées au sein d'une commission consultative départementale. A défaut d'accord dans un délai de 18 mois, le préfet pourra approuver seul le schéma et le rendre exécutoire.
Le projet maintient l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de se doter d'aires d'accueil. Elles pourront s'en acquitter dans un cadre intercommunal. A défaut de réalisation dans un certain délai, l'Etat pourra se substituer aux communes à leurs frais.
Les communes qui satisferont aux dispositions de la loi disposeront de moyens renforcés pour mettre fin aux stationnements irréguliers : le maire pourra interdire le stationnement des caravanes sur le reste du territoire de sa commune. Il pourra dans certains cas saisir la justice pour obtenir l'évacuation des caravanes stationnées sur un terrain public ou privé.
En outre la loi favorisera les projets de sédentarisation des gens du voyage, en facilitant l'aménagement de " terrains familiaux ".
La mise en uvre de cette loi doit permettre d'aménager en quelques années un nombre suffisant d'aires d'accueil afin de réduire la fréquence des stationnements irréguliers. L'effort national correspondant bénéficiera d'un accompagnement financier de l'Etat.
La question du stationnement des gens du voyage revêt une acuité croissante avec le développement de l'urbanisation qui a supprimé nombre d'emplacements traditionnellement utilisés.
L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 prévoyait l'élaboration de schémas départementaux et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire de stationnement. Seul un tiers des départements dispose d'un schéma approuvé et un quart environ des communes concernées a réalisé des aires d'accueil. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les gens du voyage, qui ne trouvent pas suffisamment d'aires adaptées à leurs besoins, ni pour les communes, qui restent confrontées aux stationnements irréguliers.
Le projet de loi définit un nouvel équilibre entre l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes et le souci également légitime des élus locaux d'éviter des stationnements illicites.
Il pose le principe selon lequel l'accueil des gens du voyage doit être organisé par les communes. Le schéma départemental définira les dispositifs spécifiques à mettre en uvre pour organiser cet accueil en fonction des besoins. Il prévoira la nature, la localisation et la capacité des aires à créer, ainsi que les interventions sociales nécessaires. L'élaboration de ce schéma sera l'occasion d'une véritable concertation entre l'ensemble des parties concernées, regroupées au sein d'une commission consultative départementale. A défaut d'accord dans un délai de 18 mois, le préfet pourra approuver seul le schéma et le rendre exécutoire.
Le projet maintient l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de se doter d'aires d'accueil. Elles pourront s'en acquitter dans un cadre intercommunal. A défaut de réalisation dans un certain délai, l'Etat pourra se substituer aux communes à leurs frais.
Les communes qui satisferont aux dispositions de la loi disposeront de moyens renforcés pour mettre fin aux stationnements irréguliers : le maire pourra interdire le stationnement des caravanes sur le reste du territoire de sa commune. Il pourra dans certains cas saisir la justice pour obtenir l'évacuation des caravanes stationnées sur un terrain public ou privé.
En outre la loi favorisera les projets de sédentarisation des gens du voyage, en facilitant l'aménagement de " terrains familiaux ".
La mise en uvre de cette loi doit permettre d'aménager en quelques années un nombre suffisant d'aires d'accueil afin de réduire la fréquence des stationnements irréguliers. L'effort national correspondant bénéficiera d'un accompagnement financier de l'Etat.