Texte intégral
Le secrétaire dEtat à lindustrie a présenté un décret abrogeant un décret relatif au régime dautorisation applicable aux centrales thermiques produisant de lénergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers.
Afin de garantir les approvisionnement des Etats de la Communauté européenne en combustibles pétroliers une directive communautaire avait, en 1975, obligé les Etats membres à soumettre à autorisation la construction de centrales utilisant ces produits.
La situation du marché énergétique ayant fortement changé, cette directive a été abrogée.
En conséquence, le décret présenté au Conseil des ministres abroge les dispositions qui avait été prises pour transposer cette directive dans notre droit. Les établissements concernés resteront naturellement soumis à la législation qui leur est applicable et notamment à celle concernant les installations classées.
Afin de garantir les approvisionnement des Etats de la Communauté européenne en combustibles pétroliers une directive communautaire avait, en 1975, obligé les Etats membres à soumettre à autorisation la construction de centrales utilisant ces produits.
La situation du marché énergétique ayant fortement changé, cette directive a été abrogée.
En conséquence, le décret présenté au Conseil des ministres abroge les dispositions qui avait été prises pour transposer cette directive dans notre droit. Les établissements concernés resteront naturellement soumis à la législation qui leur est applicable et notamment à celle concernant les installations classées.