Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
L'objet principal du projet de loi est de doter la Polynésie française d'un nouveau statut.
Ce statut permettra le transfert progressif aux institutions locales de compétences accrues. Dans ce cadre l'assemblée délibérante de Polynésie française pourra adopter des actes ayant le caractère de lois du pays soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Une citoyenneté polynésienne sera créée dont les bénéficiaires disposeront de droits spécifiques en matière d'accès à l'emploi, d'établissement pour l'exercice d'une activité économique et de protection du patrimoine foncier.
Le projet de loi constitutionnelle règle par ailleurs une difficulté d'interprétation de l'accord de Nouméa sur l'avenir de la Nouvelle Calédonie en donnant du corps électoral une définition conforme à l'intention des signataires de cet accord.
L'objet principal du projet de loi est de doter la Polynésie française d'un nouveau statut.
Ce statut permettra le transfert progressif aux institutions locales de compétences accrues. Dans ce cadre l'assemblée délibérante de Polynésie française pourra adopter des actes ayant le caractère de lois du pays soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Une citoyenneté polynésienne sera créée dont les bénéficiaires disposeront de droits spécifiques en matière d'accès à l'emploi, d'établissement pour l'exercice d'une activité économique et de protection du patrimoine foncier.
Le projet de loi constitutionnelle règle par ailleurs une difficulté d'interprétation de l'accord de Nouméa sur l'avenir de la Nouvelle Calédonie en donnant du corps électoral une définition conforme à l'intention des signataires de cet accord.