Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances pour la codification de certaines lois.
Le Gouvernement est soucieux de faire progresser l'uvre de codification de notre droit, telle qu'elle a été engagée en 1989. La codification facilite l'accès des citoyens au droit et répond à un souci de sécurité juridique.
Toutefois, le programme de travail actuel du Parlement ne permet pas d'inscrire rapidement à son ordre du jour la partie législative des codes dont l'élaboration est achevée. A titre exceptionnel et pour ne pas retarder le processus de codification, le projet de loi habilite donc le Gouvernement à édicter ces codes par ordonnance.
Il s'agit de certains livres du code rural, des codes de l'éducation, de la santé publique, de commerce, de l'environnement, de justice administrative, de la route, de l'action sociale et du code monétaire et financier.
Cette codification s'effectue à droit constant : les dispositions législatives rassemblées dans les codes sont celles en vigueur au moment de leur adoption sous réserve de modifications purement rédactionnelles ou rendues indispensables par le respect de la hiérarchie des normes.
Ces ordonnances, dont certaines dispositions pourront être étendues aux collectivités territoriales et territoires d'outre-mer, seront soumises à ratification du Parlement.
Le Gouvernement est soucieux de faire progresser l'uvre de codification de notre droit, telle qu'elle a été engagée en 1989. La codification facilite l'accès des citoyens au droit et répond à un souci de sécurité juridique.
Toutefois, le programme de travail actuel du Parlement ne permet pas d'inscrire rapidement à son ordre du jour la partie législative des codes dont l'élaboration est achevée. A titre exceptionnel et pour ne pas retarder le processus de codification, le projet de loi habilite donc le Gouvernement à édicter ces codes par ordonnance.
Il s'agit de certains livres du code rural, des codes de l'éducation, de la santé publique, de commerce, de l'environnement, de justice administrative, de la route, de l'action sociale et du code monétaire et financier.
Cette codification s'effectue à droit constant : les dispositions législatives rassemblées dans les codes sont celles en vigueur au moment de leur adoption sous réserve de modifications purement rédactionnelles ou rendues indispensables par le respect de la hiérarchie des normes.
Ces ordonnances, dont certaines dispositions pourront être étendues aux collectivités territoriales et territoires d'outre-mer, seront soumises à ratification du Parlement.