Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté un projet de décret portant majoration de certains traitements des fonctionnaires et agents publics, en application de l'accord salarial signé le 10 février 1998.
Cette majoration consiste en l'attribution de points d'indice aux traitements les plus bas, à compter du 1er juillet 1999.
Par ailleurs, le projet de décret clarifie les dispositions relatives au calcul du supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale.
Cette majoration consiste en l'attribution de points d'indice aux traitements les plus bas, à compter du 1er juillet 1999.
Par ailleurs, le projet de décret clarifie les dispositions relatives au calcul du supplément familial de traitement en cas de recomposition familiale.