Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà d'une ou plusieurs zones économiques exclusives.
La convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, a fixé le cadre général de la pêche en haute mer, mais ses dispositions ne permettaient pas d'assurer une gestion cohérente et efficace des stocks de poissons qui chevauchent des zones sous juridiction d'Etats côtiers et des zones de haute mer, ainsi que les stocks de poissons grands migrateurs tels que les thonidés qui traversent ces différentes zones.
L'accord du 4 août 1995, dans la négociation duquel la France a joué un rôle actif, intègre le principe de précaution pour la gestion et la conservation des ressources halieutiques. Il favorise également la constitution de nouvelles organisations régionales de pêche et réforme la structure et le fonctionnement de celles qui existent déjà.
Etant à la fois Etat côtier et Etat pêcheur, la France voit ses intérêts confortés par l'équilibre créé par cet accord, qui préserve les prérogatives que l'Etat du pavillon exerce habituellement à l'égard d'un de ses bateaux pêchant en haute mer.
La convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, a fixé le cadre général de la pêche en haute mer, mais ses dispositions ne permettaient pas d'assurer une gestion cohérente et efficace des stocks de poissons qui chevauchent des zones sous juridiction d'Etats côtiers et des zones de haute mer, ainsi que les stocks de poissons grands migrateurs tels que les thonidés qui traversent ces différentes zones.
L'accord du 4 août 1995, dans la négociation duquel la France a joué un rôle actif, intègre le principe de précaution pour la gestion et la conservation des ressources halieutiques. Il favorise également la constitution de nouvelles organisations régionales de pêche et réforme la structure et le fonctionnement de celles qui existent déjà.
Etant à la fois Etat côtier et Etat pêcheur, la France voit ses intérêts confortés par l'équilibre créé par cet accord, qui préserve les prérogatives que l'Etat du pavillon exerce habituellement à l'égard d'un de ses bateaux pêchant en haute mer.