Conseil des ministres du 21 juillet 1999. Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a présenté un décret portant extension du champ d'application du décret du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ce décret donne compétence au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour examiner et évaluer les activités des établissements situés en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.
Il sera ainsi compétent à l'égard des deux universités qui viennent d'être créées dans ces territoires.