Texte intégral
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication relative à la médiation familiale.
Dans le cadre de la réforme du droit de la famille et du soutien à la parentalité, la médiation familiale sera structurée et généralisée.
Cette forme de traitement des conflits familiaux privilégie la restauration du dialogue, la préservation de liens de qualité entre les parents et les enfants, et une volonté de responsabilité commune du père et de la mère par-delà les séparations familiales. Elle constitue ainsi un des outils privilégiés permettant de garantir l'effectivité de la réforme en cours du droit de la famille qui affirme le principe de l'exercice en commun par le père et la mère de l'autorité parentale comme principe de droit commun, supprime la référence systématique à une résidence habituelle de l'enfant en cas de séparation et reconnaît la résidence alternée comme un mode d'organisation de la vie de l'enfant.
Le texte portant réforme de l'autorité parentale adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale prévoit d'insérer des dispositions relatives à la médiation familiale dans le code civil.
L'accès à la médiation doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux, avant que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire. L'intérêt de la médiation ne se limite pas aux procédures judiciaires, celle-ci est désormais inscrite dans l'action sociale des Caisses d'allocations familiales.
Une qualification de médiateur est en cours de création. Ce diplôme de formation continue, ouvert aux personnes possédant une expérience relevant d'une formation en travail social, en sciences humaines ou en droit, comprendra une formation théorique et une formation technique à la pratique de la médiation, d'une durée totale d'environ 400 heures.
A ce jour, dix départements sont dépourvus de tout accès à la médiation familiale : le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'assurer dans chaque département l'existence d'un dispositif d'accès à la médiation familiale.
Le Conseil consultatif national de la médiation familiale, installé le 6 novembre 2001 par la ministre de la justice et la ministre de la famille, est chargé de mettre en uvre ces objectifs de développement de la médiation familiale.
Dans le cadre de la réforme du droit de la famille et du soutien à la parentalité, la médiation familiale sera structurée et généralisée.
Cette forme de traitement des conflits familiaux privilégie la restauration du dialogue, la préservation de liens de qualité entre les parents et les enfants, et une volonté de responsabilité commune du père et de la mère par-delà les séparations familiales. Elle constitue ainsi un des outils privilégiés permettant de garantir l'effectivité de la réforme en cours du droit de la famille qui affirme le principe de l'exercice en commun par le père et la mère de l'autorité parentale comme principe de droit commun, supprime la référence systématique à une résidence habituelle de l'enfant en cas de séparation et reconnaît la résidence alternée comme un mode d'organisation de la vie de l'enfant.
Le texte portant réforme de l'autorité parentale adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale prévoit d'insérer des dispositions relatives à la médiation familiale dans le code civil.
L'accès à la médiation doit être développé le plus en amont possible des conflits familiaux, avant que le conflit ne dégénère et ne se fige dans un débat judiciaire. L'intérêt de la médiation ne se limite pas aux procédures judiciaires, celle-ci est désormais inscrite dans l'action sociale des Caisses d'allocations familiales.
Une qualification de médiateur est en cours de création. Ce diplôme de formation continue, ouvert aux personnes possédant une expérience relevant d'une formation en travail social, en sciences humaines ou en droit, comprendra une formation théorique et une formation technique à la pratique de la médiation, d'une durée totale d'environ 400 heures.
A ce jour, dix départements sont dépourvus de tout accès à la médiation familiale : le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'assurer dans chaque département l'existence d'un dispositif d'accès à la médiation familiale.
Le Conseil consultatif national de la médiation familiale, installé le 6 novembre 2001 par la ministre de la justice et la ministre de la famille, est chargé de mettre en uvre ces objectifs de développement de la médiation familiale.