Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi approuvant l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin.
Cet accord, signé à Vittel le 10 novembre 2000, concerne la partie du Rhin ouverte à la navigation internationale et qui fait frontière entre les deux pays, soit environ 93 kilomètres, alors que sur les 112 kilomètres de la partie sud la navigation se fait en territoire français, principalement par le grand canal d'Alsace. Désormais les patrouilles françaises et allemandes pourront exercer leurs contrôles et leurs missions de secours à la navigation sur l'intégralité de la largeur du fleuve et la juridiction compétente sera celle dont relève le service qui a constaté une infraction.
Un contrevenant ne pourra plus utiliser l'incertitude de la localisation de la ligne frontière pour échapper à des poursuites.
L'accord renforce la coopération entre les services de police et de navigation des deux pays, conformément à l'esprit de la convention d'application de l'accord européen de Schengen du 19 juin 1990 et de l'accord bilatéral de Mondorf du 9 octobre 1997.
Cet accord, signé à Vittel le 10 novembre 2000, concerne la partie du Rhin ouverte à la navigation internationale et qui fait frontière entre les deux pays, soit environ 93 kilomètres, alors que sur les 112 kilomètres de la partie sud la navigation se fait en territoire français, principalement par le grand canal d'Alsace. Désormais les patrouilles françaises et allemandes pourront exercer leurs contrôles et leurs missions de secours à la navigation sur l'intégralité de la largeur du fleuve et la juridiction compétente sera celle dont relève le service qui a constaté une infraction.
Un contrevenant ne pourra plus utiliser l'incertitude de la localisation de la ligne frontière pour échapper à des poursuites.
L'accord renforce la coopération entre les services de police et de navigation des deux pays, conformément à l'esprit de la convention d'application de l'accord européen de Schengen du 19 juin 1990 et de l'accord bilatéral de Mondorf du 9 octobre 1997.