Conseil des ministres du 22 septembre 1999. Mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation a présenté un décret relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Ce décret a pour objet principal de permettre aux fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'ENA d'effectuer la période de mobilité à laquelle ils sont astreints dans une juridiction de l'ordre judiciaire. Cette possibilité s'ajoute aux autres affectations possibles au titre de la mobilité, qui demeurent inchangées.