Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels.
Cette convention, signée le 17 mars 1992 à Helsinki, a été négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies. Elle a pour objet la prévention des accidents industriels susceptibles d'avoir des effets transfrontières, les mesures à prendre pour y faire face, l'assistance mutuelle entre Etats, ainsi que l'échange d'informations et de technologies.
Dans le cadre de l'Union Européenne, la directive, dite " Seveso II ", concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée le 9 décembre 1996. Le champ d'application de cette directive est semblable à celui de la Convention d'Helsinki.
Les obligations nouvelles pour la France résultant de la convention d'Helsinki concernent la coopération et l'échange d'informations. Leur mise en oeuvre sera facilitée par le fait que la France est déjà liée par des accords bilatéraux portant sur la prévention et l'assistance mutuelle avec plusieurs de ses voisins : l'Allemagne (1980), la Suisse (1987) et l'Italie (1992).
Pour l'Union Européenne, cette Convention fournit un cadre pour le règlement des litiges avec les pays d'Europe centrale et orientale et devrait faciliter la mise à niveau des normes de sécurité des pays candidats à l'adhésion. L'industrie française ne se verra pas imposer de charge nouvelle. Au contraire, elle devrait bénéficier de l'ouverture accrue du marché européen de la sécurité industrielle.
Cette convention, signée le 17 mars 1992 à Helsinki, a été négociée dans le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies. Elle a pour objet la prévention des accidents industriels susceptibles d'avoir des effets transfrontières, les mesures à prendre pour y faire face, l'assistance mutuelle entre Etats, ainsi que l'échange d'informations et de technologies.
Dans le cadre de l'Union Européenne, la directive, dite " Seveso II ", concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, a été adoptée le 9 décembre 1996. Le champ d'application de cette directive est semblable à celui de la Convention d'Helsinki.
Les obligations nouvelles pour la France résultant de la convention d'Helsinki concernent la coopération et l'échange d'informations. Leur mise en oeuvre sera facilitée par le fait que la France est déjà liée par des accords bilatéraux portant sur la prévention et l'assistance mutuelle avec plusieurs de ses voisins : l'Allemagne (1980), la Suisse (1987) et l'Italie (1992).
Pour l'Union Européenne, cette Convention fournit un cadre pour le règlement des litiges avec les pays d'Europe centrale et orientale et devrait faciliter la mise à niveau des normes de sécurité des pays candidats à l'adhésion. L'industrie française ne se verra pas imposer de charge nouvelle. Au contraire, elle devrait bénéficier de l'ouverture accrue du marché européen de la sécurité industrielle.