Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget ont présenté le projet de loi de finances pour 2000.
S'inscrivant dans la continuité de la stratégie économique adoptée à l'été 1997 et prenant appui sur le redémarrage en cours de la croissance, ce projet de budget se situe au coeur de la " nouvelle croissance " : plus créatrice d'emplois, plus innovante, plus solidaire et plus durable.
La sortie du " trou d'air ", qui est en cours grâce au dynamisme confirmé de la demande interne, permet d'escompter une croissance de 2,3 % en 1999 et de 2,6 % à 3 % en 2000. De ce fait, les recettes supplémentaires, fruit de la progression de la richesse nationale, seront du même ordre de grandeur qu'en 1999. Combinées à une bonne maîtrise des dépenses, elles permettront de poursuivre l'assainissement financier comme prévu dans la programmation pluriannuelle des finances publiques, et de baisser, fortement, les impôts de près de 40 MdsF.
1. - Les dépenses stables en volume
Les dépenses de l'Etat progressent de 15 MdsF en 2000, passant de 1 670,5 à 1 685,5 MdsF, soit à un rythme identique à celui de la hausse prévisionnelle des prix (+ 0,9 %).
Les budgets prioritaires progressent, une nouvelle fois, de façon importante. La recherche systématique d'économies a en effet permis de dégager une marge de 30 MdsF, qui a pu être réaffectée au financement des priorités du Gouvernement. De même, des redéploiements importants d'effectifs ont permis de créer des emplois au profit des budgets prioritaires tout en respectant l'objectif de stabilité globale des effectifs civils de l'Etat.
Par ailleurs, et pour la première fois depuis des années, sous l'effet de la réduction du déficit et de la baisse des taux d'intérêt, une marge supplémentaire de 4 MdsF est apparue sur les charges d'intérêts.
Le budget de l'emploi et de la solidarité progresse de 4,3 % en francs courants, à 253,6 MdsF, assurant le financement du programme des " emplois-jeunes " qui bénéficiera, à la fin de 2000 à 350000 jeunes comme le Gouvernement s'y était engagé, des aides à la réduction négociée du temps de travail et de la couverture maladie universelle, qui permettra aux plus démunis d'accéder aux soins.
Afin d'améliorer la vie quotidienne des Français, un nouvel effort est fait au profit des grands services publics, qu'il s'agisse de la sécurité publique (+ 3 %), de la culture (+ 2,1 %) ou de la justice (+3,9 %).
Les moyens de l'éducation nationale sont en hausse de 3,3 % à 361 MdsF, afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation et de préparer l'université du troisième millénaire.
Enfin, les crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement connaissent une progression proche de 8 %, permettant à l'Etat de mieux remplir ses missions dans ces deux domaines essentiels.
Les crédits de fonctionnement du budget de la défense permettent de poursuivre la professionnalisation des armées. Les moyens d'engagements militaires progressent à 87,5 MdsF afin d'assurer la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire.
Par ailleurs, l'effort de clarification engagé en 1999 sera poursuivi avec la budgétisation de 10 MdsF de fonds de concours et de procédures affectées. Compte tenu en outre de la compensation aux collectivités locales, par voie budgétaire, de la baisse des droits de mutation (4,6 MdsF) et du transfert de la ristourne dégressive figurant sur le budget de l'emploi au nouveau fonds d'allégement des cotisations sociales (39,5 MdsF), les dépenses du budget général seront en baisse de 25 MdsF.
2.- Les allégements d'impôts les plus importants depuis 10 ans
Stimuler la création d'emplois, tel est l'objet des deux mesures d'abaissement de la TVA de 20,6 à 5,5 % sur les travaux d'entretien des logements et les services d'aide à la personne. La première mesure concernera chaque année 10 millions de ménages et s'adresse à 263000 entreprises qui emploient plus de 1100000 salariés. Elle permettra aussi de décourager l'économie souterraine et le travail au noir.
Au profit du logement, deux autres mesures sont décidées. La réduction des droits de mutation, dits " frais de notaire ", de 6 % à 4,8 % permettra de faciliter l'accès des jeunes ménages à la propriété. La suppression en deux ans du droit de bail sera telle que, dès le 1er janvier 2000, tous les locataires qui acquittent un loyer de 2 500 F/mois ou moins, soit près de 80 % des locataires, ne payeront plus ce droit de bail mensuel de 2,5 % du loyer. En 2001, cette mesure sera étendue aux 20 % restants.
Le projet de loi de finances poursuit également la mise en oeuvre d'une politique fiscale en faveur de la protection de l'environnement.
Afin de stimuler l'innovation et la mobilité, le projet de loi de finances comportera diverses mesures fiscales en faveur de la création d'emplois, du développement de l'entreprise et des PME.
Inciter au développement de l'emploi et de l'investissement dans les entreprises reste une préoccupation majeure du Gouvernement. La suppression de la taxe professionnelle sur les salaires s'étendra en 2000 à de nouveaux établissements, atteignant au total plus d'un million d'établissements, soit près de 90 % des redevables de cet impôt. La contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, créée en 1997, sera supprimée à compter du 1er janvier 2000, conformément aux engagements du Gouvernement et au vote du Parlement. Enfin, pour inciter les entreprises à orienter leurs ressources vers des investissements créateurs d'emplois, le régime d'exonération des dividendes sera limité pour les groupes de sociétés.
Ce soutien à la " nouvelle croissance " s'accompagne d'une nouvelle étape importante dans la politique de simplification fiscale.
3.- La poursuite de la réduction du déficit de l'Etat et la fin de la spirale de la dette
Comme en 1999, le déficit de l'Etat sera réduit de 21 MdsF. Il passera de 236,6 milliards en loi de finances 1999 à 215,4 milliards en 2000. Au total, en 3 ans, le déficit de l'Etat aura baissé de 70 milliards de francs.
Le besoin de financement des administrations publiques s'établira à 1,8 % du PIB, en baisse de 0,4 point du PIB par rapport à 1999, le besoin de financement de l'Etat s'élevant à 2,4 % du PIB.
S'inscrivant dans la continuité de la stratégie économique adoptée à l'été 1997 et prenant appui sur le redémarrage en cours de la croissance, ce projet de budget se situe au coeur de la " nouvelle croissance " : plus créatrice d'emplois, plus innovante, plus solidaire et plus durable.
La sortie du " trou d'air ", qui est en cours grâce au dynamisme confirmé de la demande interne, permet d'escompter une croissance de 2,3 % en 1999 et de 2,6 % à 3 % en 2000. De ce fait, les recettes supplémentaires, fruit de la progression de la richesse nationale, seront du même ordre de grandeur qu'en 1999. Combinées à une bonne maîtrise des dépenses, elles permettront de poursuivre l'assainissement financier comme prévu dans la programmation pluriannuelle des finances publiques, et de baisser, fortement, les impôts de près de 40 MdsF.
1. - Les dépenses stables en volume
Les dépenses de l'Etat progressent de 15 MdsF en 2000, passant de 1 670,5 à 1 685,5 MdsF, soit à un rythme identique à celui de la hausse prévisionnelle des prix (+ 0,9 %).
Les budgets prioritaires progressent, une nouvelle fois, de façon importante. La recherche systématique d'économies a en effet permis de dégager une marge de 30 MdsF, qui a pu être réaffectée au financement des priorités du Gouvernement. De même, des redéploiements importants d'effectifs ont permis de créer des emplois au profit des budgets prioritaires tout en respectant l'objectif de stabilité globale des effectifs civils de l'Etat.
Par ailleurs, et pour la première fois depuis des années, sous l'effet de la réduction du déficit et de la baisse des taux d'intérêt, une marge supplémentaire de 4 MdsF est apparue sur les charges d'intérêts.
Le budget de l'emploi et de la solidarité progresse de 4,3 % en francs courants, à 253,6 MdsF, assurant le financement du programme des " emplois-jeunes " qui bénéficiera, à la fin de 2000 à 350000 jeunes comme le Gouvernement s'y était engagé, des aides à la réduction négociée du temps de travail et de la couverture maladie universelle, qui permettra aux plus démunis d'accéder aux soins.
Afin d'améliorer la vie quotidienne des Français, un nouvel effort est fait au profit des grands services publics, qu'il s'agisse de la sécurité publique (+ 3 %), de la culture (+ 2,1 %) ou de la justice (+3,9 %).
Les moyens de l'éducation nationale sont en hausse de 3,3 % à 361 MdsF, afin d'améliorer la qualité du service public de l'éducation et de préparer l'université du troisième millénaire.
Enfin, les crédits de l'aménagement du territoire et de l'environnement connaissent une progression proche de 8 %, permettant à l'Etat de mieux remplir ses missions dans ces deux domaines essentiels.
Les crédits de fonctionnement du budget de la défense permettent de poursuivre la professionnalisation des armées. Les moyens d'engagements militaires progressent à 87,5 MdsF afin d'assurer la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire.
Par ailleurs, l'effort de clarification engagé en 1999 sera poursuivi avec la budgétisation de 10 MdsF de fonds de concours et de procédures affectées. Compte tenu en outre de la compensation aux collectivités locales, par voie budgétaire, de la baisse des droits de mutation (4,6 MdsF) et du transfert de la ristourne dégressive figurant sur le budget de l'emploi au nouveau fonds d'allégement des cotisations sociales (39,5 MdsF), les dépenses du budget général seront en baisse de 25 MdsF.
2.- Les allégements d'impôts les plus importants depuis 10 ans
Stimuler la création d'emplois, tel est l'objet des deux mesures d'abaissement de la TVA de 20,6 à 5,5 % sur les travaux d'entretien des logements et les services d'aide à la personne. La première mesure concernera chaque année 10 millions de ménages et s'adresse à 263000 entreprises qui emploient plus de 1100000 salariés. Elle permettra aussi de décourager l'économie souterraine et le travail au noir.
Au profit du logement, deux autres mesures sont décidées. La réduction des droits de mutation, dits " frais de notaire ", de 6 % à 4,8 % permettra de faciliter l'accès des jeunes ménages à la propriété. La suppression en deux ans du droit de bail sera telle que, dès le 1er janvier 2000, tous les locataires qui acquittent un loyer de 2 500 F/mois ou moins, soit près de 80 % des locataires, ne payeront plus ce droit de bail mensuel de 2,5 % du loyer. En 2001, cette mesure sera étendue aux 20 % restants.
Le projet de loi de finances poursuit également la mise en oeuvre d'une politique fiscale en faveur de la protection de l'environnement.
Afin de stimuler l'innovation et la mobilité, le projet de loi de finances comportera diverses mesures fiscales en faveur de la création d'emplois, du développement de l'entreprise et des PME.
Inciter au développement de l'emploi et de l'investissement dans les entreprises reste une préoccupation majeure du Gouvernement. La suppression de la taxe professionnelle sur les salaires s'étendra en 2000 à de nouveaux établissements, atteignant au total plus d'un million d'établissements, soit près de 90 % des redevables de cet impôt. La contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés, créée en 1997, sera supprimée à compter du 1er janvier 2000, conformément aux engagements du Gouvernement et au vote du Parlement. Enfin, pour inciter les entreprises à orienter leurs ressources vers des investissements créateurs d'emplois, le régime d'exonération des dividendes sera limité pour les groupes de sociétés.
Ce soutien à la " nouvelle croissance " s'accompagne d'une nouvelle étape importante dans la politique de simplification fiscale.
3.- La poursuite de la réduction du déficit de l'Etat et la fin de la spirale de la dette
Comme en 1999, le déficit de l'Etat sera réduit de 21 MdsF. Il passera de 236,6 milliards en loi de finances 1999 à 215,4 milliards en 2000. Au total, en 3 ans, le déficit de l'Etat aura baissé de 70 milliards de francs.
Le besoin de financement des administrations publiques s'établira à 1,8 % du PIB, en baisse de 0,4 point du PIB par rapport à 1999, le besoin de financement de l'Etat s'élevant à 2,4 % du PIB.