Texte intégral
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a présenté un décret relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes.
Le Gouvernement a engagé une réforme des règles d'organisation et de fonctionnement des ports autonomes et des ports d'intérêt national afin d'améliorer leur compétitivité.
Le projet de décret complète les dispositions réglementaires nécessaires à cette réforme en aménageant les règles de tutelle des prises de participation financière et des concessions d'outillage des ports autonomes.
Le Gouvernement a engagé une réforme des règles d'organisation et de fonctionnement des ports autonomes et des ports d'intérêt national afin d'améliorer leur compétitivité.
Le projet de décret complète les dispositions réglementaires nécessaires à cette réforme en aménageant les règles de tutelle des prises de participation financière et des concessions d'outillage des ports autonomes.