Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant lapprobation de la charte sociale européenne révisée et du protocole additionnel à cette charte prévoyant un système de réclamations collectives.
La charte sociale européenne révisée tient compte de lévolution du droit du travail et des politiques sociales depuis 1961 dans les Etats membres du conseil de lEurope. Elle reconnaît de nouveaux droits dans les domaines du licenciement ou des conditions de travail et renforce la protection des travailleuses salariées en cas de maternité. Elle se substituera pour les Etats qui lauront ratifiée à la charte de 1961.
Le système de réclamations collectives organisé par le protocole additionnel est destiné à accroître lefficacité du contrôle de lapplication de la charte, à linstar des dispositions existant à lOrganisation internationale du travail. Le droit de réclamation sera ouvert aux organisations représentatives demployeurs et de salariés et aux organisations internationales non gouvernementales dont la liste sera dressée par le comité des ministres du conseil de lEurope.
La charte sociale européenne révisée tient compte de lévolution du droit du travail et des politiques sociales depuis 1961 dans les Etats membres du conseil de lEurope. Elle reconnaît de nouveaux droits dans les domaines du licenciement ou des conditions de travail et renforce la protection des travailleuses salariées en cas de maternité. Elle se substituera pour les Etats qui lauront ratifiée à la charte de 1961.
Le système de réclamations collectives organisé par le protocole additionnel est destiné à accroître lefficacité du contrôle de lapplication de la charte, à linstar des dispositions existant à lOrganisation internationale du travail. Le droit de réclamation sera ouvert aux organisations représentatives demployeurs et de salariés et aux organisations internationales non gouvernementales dont la liste sera dressée par le comité des ministres du conseil de lEurope.