Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire dEtat à la coopération et à la francophonie ont présenté une communication sur la réforme de la politique de coopération.
La France entend maintenir des flux substantiels daide publique au développement, en sattachant à leur plus grande cohérence et à leur efficacité accrue et à une meilleure maîtrise de la dépense publique. Fidèle à ses engagements et aux principes qui guident son action en faveur du développement, elle souhaite adapter les instruments de sa politique de coopération.
Ainsi, laide bilatérale sera sélective et concentrée sur une zone de solidarité prioritaire, qui comprendra les pays les moins développés en termes de revenus et nayant pas accès aux marchés des capitaux. Hors de celle-ci, notre coopération a vocation à poursuivre essentiellement un objectif de présence politique et économique et sera confortée par un recours accru à laide multilatérale, notamment européenne. La vocation à luniversalité de notre coopération culturelle, scientifique et technique sera réaffirmée.
Pour atteindre ces objectifs, qui impliquent une coordination interministérielle renforcée, une rationalisation des structures administratives et une meilleure articulation entre action des pouvoirs publics et interventions de la société civile, les décisions suivantes ont été prises :
1 - La création dun comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Le CICID, présidé par le Premier ministre, sera composé des principaux ministres intéressés. Un représentant du Président de la République participera aux travaux du comité. Ce comité déterminera la zone de solidarité prioritaire, veillera à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération française, établira en début dannée les orientations dune programmation globale et évaluera la conformité de notre aide aux objectifs fixés.
Son secrétariat sera assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. Le CICID, créé par un décret examiné ce jour par le Conseil des ministres, se substituera au comité interministériel daide au développement.
2 - Le regroupement des services du ministère des affaires étrangères et du secrétariat dEtat à la coopération et à la francophonie et la rationalisation autour de deux grands pôles.
Outre le rapprochement des administrations centrales concernées, la constitution de cet ensemble diplomatique conduira à :
- transformer progressivement les missions de coopération et daction culturelle en services au sein des ambassades ;
- présenter dans un budget unique lensemble des crédits, en identifiant les crédits dintervention et dinvestissement du nouveau budget affecté à la politique de coopération.
Ainsi, la coopération sera rationalisée autour de deux grands pôles : les affaires étrangères et la coopération dune part, léconomie, les finances et lindustrie dautre part, qui concentreront les fonctions de définition, de gestion ou de contrôle de la gestion, et de suivi de la coopération bilatérale française.
3 - La définition dun opérateur-pivot, lAgence française de développement.
Dans le cadre des orientations définies par le CICID, lessentiel des projets et des programmes daide au développement sera désormais confié à un opérateur principal, lactuelle Caisse française de développement, qui conservera son statut détablissement public et dinstitution financière spécialisée et sera dénommée Agence française de développement. Sa zone de compétence normale sera la zone de solidarité prioritaire.
4 - La contractualisation des relations avec les pays concernés.
Ces projets et programmes seront mis en oeuvre dans le cadre dun accord de partenariat pour le développement conclu avec chaque pays de la zone de solidarité prioritaire, précisant dans un cadre pluriannuel les différents types de coopération définis dun commun accord (développement, coopération militaire, maîtrise des flux migratoires ...) et organisant leur suivi. Dans ce cadre, la programmation financière par projet se fera annuellement.
5 - La création dun Haut conseil de la coopération internationale.
Ce Haut conseil participera à la réflexion sur la coopération internationale et laide au développement. il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants des collectivités locales) de donner un avis dans des domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de lEtat.
La France entend maintenir des flux substantiels daide publique au développement, en sattachant à leur plus grande cohérence et à leur efficacité accrue et à une meilleure maîtrise de la dépense publique. Fidèle à ses engagements et aux principes qui guident son action en faveur du développement, elle souhaite adapter les instruments de sa politique de coopération.
Ainsi, laide bilatérale sera sélective et concentrée sur une zone de solidarité prioritaire, qui comprendra les pays les moins développés en termes de revenus et nayant pas accès aux marchés des capitaux. Hors de celle-ci, notre coopération a vocation à poursuivre essentiellement un objectif de présence politique et économique et sera confortée par un recours accru à laide multilatérale, notamment européenne. La vocation à luniversalité de notre coopération culturelle, scientifique et technique sera réaffirmée.
Pour atteindre ces objectifs, qui impliquent une coordination interministérielle renforcée, une rationalisation des structures administratives et une meilleure articulation entre action des pouvoirs publics et interventions de la société civile, les décisions suivantes ont été prises :
1 - La création dun comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Le CICID, présidé par le Premier ministre, sera composé des principaux ministres intéressés. Un représentant du Président de la République participera aux travaux du comité. Ce comité déterminera la zone de solidarité prioritaire, veillera à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération française, établira en début dannée les orientations dune programmation globale et évaluera la conformité de notre aide aux objectifs fixés.
Son secrétariat sera assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie. Le CICID, créé par un décret examiné ce jour par le Conseil des ministres, se substituera au comité interministériel daide au développement.
2 - Le regroupement des services du ministère des affaires étrangères et du secrétariat dEtat à la coopération et à la francophonie et la rationalisation autour de deux grands pôles.
Outre le rapprochement des administrations centrales concernées, la constitution de cet ensemble diplomatique conduira à :
- transformer progressivement les missions de coopération et daction culturelle en services au sein des ambassades ;
- présenter dans un budget unique lensemble des crédits, en identifiant les crédits dintervention et dinvestissement du nouveau budget affecté à la politique de coopération.
Ainsi, la coopération sera rationalisée autour de deux grands pôles : les affaires étrangères et la coopération dune part, léconomie, les finances et lindustrie dautre part, qui concentreront les fonctions de définition, de gestion ou de contrôle de la gestion, et de suivi de la coopération bilatérale française.
3 - La définition dun opérateur-pivot, lAgence française de développement.
Dans le cadre des orientations définies par le CICID, lessentiel des projets et des programmes daide au développement sera désormais confié à un opérateur principal, lactuelle Caisse française de développement, qui conservera son statut détablissement public et dinstitution financière spécialisée et sera dénommée Agence française de développement. Sa zone de compétence normale sera la zone de solidarité prioritaire.
4 - La contractualisation des relations avec les pays concernés.
Ces projets et programmes seront mis en oeuvre dans le cadre dun accord de partenariat pour le développement conclu avec chaque pays de la zone de solidarité prioritaire, précisant dans un cadre pluriannuel les différents types de coopération définis dun commun accord (développement, coopération militaire, maîtrise des flux migratoires ...) et organisant leur suivi. Dans ce cadre, la programmation financière par projet se fera annuellement.
5 - La création dun Haut conseil de la coopération internationale.
Ce Haut conseil participera à la réflexion sur la coopération internationale et laide au développement. il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants des collectivités locales) de donner un avis dans des domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de lEtat.