Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance en mer.
Cette convention complète les règles d'une convention de 1910 ayant le même objet. Elle précise et élargit la notion d'assistance en introduisant notamment des dispositions relatives à la protection de l'environnement. Elle améliore en outre le régime de rémunération des assistants.
Cette convention complète les règles d'une convention de 1910 ayant le même objet. Elle précise et élargit la notion d'assistance en introduisant notamment des dispositions relatives à la protection de l'environnement. Elle améliore en outre le régime de rémunération des assistants.