Texte intégral
La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe.
Cet avenant, signé à Paris le 11 juillet 2001, vise à rapprocher les dispositions applicables aux ressortissants algériens du régime de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
L'entrée en vigueur de cet avenant ouvrira aux ressortissants algériens le bénéfice des nouveaux titres de séjour introduits par la loi de 1998. Il rapprochera ainsi le régime applicable aux ressortissants algériens du droit commun des étrangers, s'agissant notamment des conditions d'obtention des titres de résident, du regroupement familial et de l'accès à l'emploi des étudiants.
Cet avenant, signé à Paris le 11 juillet 2001, vise à rapprocher les dispositions applicables aux ressortissants algériens du régime de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers institué par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite "loi RESEDA", dernière modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
L'entrée en vigueur de cet avenant ouvrira aux ressortissants algériens le bénéfice des nouveaux titres de séjour introduits par la loi de 1998. Il rapprochera ainsi le régime applicable aux ressortissants algériens du droit commun des étrangers, s'agissant notamment des conditions d'obtention des titres de résident, du regroupement familial et de l'accès à l'emploi des étudiants.