Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La France et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) sont actuellement liées par la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974. Dès 1995, le Gouvernement macédonien a demandé l'ouverture de négociations en vue d'une nouvelle convention.
Cette nouvelle convention a été signée le 10 février 1999 à Paris. Elle couvre non seulement les impôts sur les revenus mais également les impôts sur la fortune.
Elle permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats, grâce à des dispositions relatives à l'assistance administrative mutuelle.
Son entrée en vigueur contribuera à renforcer la présence économique française dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, qui reste modeste en termes d'exportations et d'investissements directs.
La France et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) sont actuellement liées par la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974. Dès 1995, le Gouvernement macédonien a demandé l'ouverture de négociations en vue d'une nouvelle convention.
Cette nouvelle convention a été signée le 10 février 1999 à Paris. Elle couvre non seulement les impôts sur les revenus mais également les impôts sur la fortune.
Elle permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats, grâce à des dispositions relatives à l'assistance administrative mutuelle.
Son entrée en vigueur contribuera à renforcer la présence économique française dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, qui reste modeste en termes d'exportations et d'investissements directs.