Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant adaptation des statuts de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales.
La mise en place de l'Union Economique et Monétaire requiert l'intégration de la Banque de France dans le Système européen de banques centrales (SEBC).
L'objet du projet de loi est d'apporter au statut de la banque de France, adopté en 1993 et qui avait confié à la banque centrale l'indépendance en matière de politique monétaire, les modifications techniques nécessaires à cette intégration.
Ces modifications, parallèles à celles opérées dans les autres pays, sont une mise en conformité avec les engagements pris par la France dans le cadre du Traité sur l'Union européenne et constituent l'achèvement des adaptations législatives nécessaires à l'entrée de la France dans la monnaie unique le 1er janvier 1999 :
la définition de la politique monétaire interne ne relèvera plus de la Banque de France mais du SEBC : le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), au sein duquel la France sera représentée par le Gouverneur de la Banque de France et par un membre du directoire, sera ainsi chargé de définir la politique monétaire interne de la zone euro, et les banques centrales nationales seront compétentes pour en assurer la mise en oeuvre, concurremment avec le directoire de la BCE ;
la détermination du régime de change de l'euro et des orientations générales de la politique de change relèvera du conseil des ministres des finances de l'Union européenne pour ce qui concerne sa définition et du SEBC pour sa mise en oeuvre ;
la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement constituera une des missions du SEBC et ne relèvera donc plus du conseil général de la Banque de France.
La mise en place de l'Union Economique et Monétaire requiert l'intégration de la Banque de France dans le Système européen de banques centrales (SEBC).
L'objet du projet de loi est d'apporter au statut de la banque de France, adopté en 1993 et qui avait confié à la banque centrale l'indépendance en matière de politique monétaire, les modifications techniques nécessaires à cette intégration.
Ces modifications, parallèles à celles opérées dans les autres pays, sont une mise en conformité avec les engagements pris par la France dans le cadre du Traité sur l'Union européenne et constituent l'achèvement des adaptations législatives nécessaires à l'entrée de la France dans la monnaie unique le 1er janvier 1999 :
la définition de la politique monétaire interne ne relèvera plus de la Banque de France mais du SEBC : le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), au sein duquel la France sera représentée par le Gouverneur de la Banque de France et par un membre du directoire, sera ainsi chargé de définir la politique monétaire interne de la zone euro, et les banques centrales nationales seront compétentes pour en assurer la mise en oeuvre, concurremment avec le directoire de la BCE ;
la détermination du régime de change de l'euro et des orientations générales de la politique de change relèvera du conseil des ministres des finances de l'Union européenne pour ce qui concerne sa définition et du SEBC pour sa mise en oeuvre ;
la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement constituera une des missions du SEBC et ne relèvera donc plus du conseil général de la Banque de France.