Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cet accord, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, a été négocié à la demande des autorités argentines et prend acte de la modification du principe de territorialité de l'impôt argentin. En conséquence, la méthode de l'imputation sera désormais utilisée pour l'élimination des doubles impositions.
Par ailleurs, le crédit d'impôt fictif au profit des entreprises françaises qui investissent en Argentine est maintenu pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.
La convention fiscale ainsi amendée permettra aux entreprises françaises de disposer d'un cadre juridique solide et apte à favoriser leurs activités sur le marché argentin.
Cet accord, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, a été négocié à la demande des autorités argentines et prend acte de la modification du principe de territorialité de l'impôt argentin. En conséquence, la méthode de l'imputation sera désormais utilisée pour l'élimination des doubles impositions.
Par ailleurs, le crédit d'impôt fictif au profit des entreprises françaises qui investissent en Argentine est maintenu pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant.
La convention fiscale ainsi amendée permettra aux entreprises françaises de disposer d'un cadre juridique solide et apte à favoriser leurs activités sur le marché argentin.