Texte intégral
Le ministre de lagriculture et de la pêche a présenté un projet de loi sur les animaux dangereux et errants et sur la protection des animaux domestiques.
Le développement considérable du nombre et de la place des animaux de compagnie dans notre société a fait apparaître la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre les préoccupations sanitaires, la sécurité publique, les intérêts économiques et la protection due à ces animaux.
1 - Les animaux dangereux ou errants.
Le nombre croissant de chiens potentiellement agressifs en zone urbaine ou péri-urbaine pose des problèmes spécifiques pour lesquels ce projet de loi prévoit :
- un renforcement des pouvoirs de police des maires en vue de prévenir les accidents liés au comportement agressif dun animal ;
- des mesures imposées aux propriétaires de certains types danimaux dangereux appartenant aux catégories des chiens dattaque et des chiens de garde et de défense. Des formalités administratives (déclaration à la mairie, identification et vaccination du chien, souscription dune assurance responsabilité civile) et des exigences liées au port de la laisse et de la muselière dans les lieux publics ou sur la voie publique sont ainsi instituées ;
- des dispositions plus restrictives à légard des chiens dattaque de type « Pitbull » et incluant linterdiction de limportation, de la vente, de lélevage et de lacquisition de ces animaux.
- des sanctions à la fois administratives et pénales, pouvant aller dans tous les cas jusquà la confiscation des animaux concernés.
Les obligations des communes dans lorganisation des fourrières et le régime de celles-ci sont également précisées.
En outre, le projet de loi donne une base légale à la capture, identification, stérilisation et remise en liberté des colonies de chats errants.
2 - La protection des animaux de compagnie.
Le projet de loi institue un régime de déclaration et des règles sanitaires et professionnelles pour lexercice, à titre commercial, dactivités liées à lanimal ainsi que pour la gestion de refuges et de fourrières. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines pourront faire lobjet dune cession à titre onéreux.
Pour lutter contre les abandons et les trafics, lobligation de tatouage, déjà applicable aux cessions de chiens et de chats, est étendue à tous les chiens - nés après le vote de la loi - âgés de plus de quatre mois.
Le projet de loi réglemente enfin le régime des petites annonces de cession de chats et de chiens et interdit les ventes danimaux de compagnie dans les manifestations commerciales qui ne leur sont pas exclusivement consacrées.
Le développement considérable du nombre et de la place des animaux de compagnie dans notre société a fait apparaître la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre les préoccupations sanitaires, la sécurité publique, les intérêts économiques et la protection due à ces animaux.
1 - Les animaux dangereux ou errants.
Le nombre croissant de chiens potentiellement agressifs en zone urbaine ou péri-urbaine pose des problèmes spécifiques pour lesquels ce projet de loi prévoit :
- un renforcement des pouvoirs de police des maires en vue de prévenir les accidents liés au comportement agressif dun animal ;
- des mesures imposées aux propriétaires de certains types danimaux dangereux appartenant aux catégories des chiens dattaque et des chiens de garde et de défense. Des formalités administratives (déclaration à la mairie, identification et vaccination du chien, souscription dune assurance responsabilité civile) et des exigences liées au port de la laisse et de la muselière dans les lieux publics ou sur la voie publique sont ainsi instituées ;
- des dispositions plus restrictives à légard des chiens dattaque de type « Pitbull » et incluant linterdiction de limportation, de la vente, de lélevage et de lacquisition de ces animaux.
- des sanctions à la fois administratives et pénales, pouvant aller dans tous les cas jusquà la confiscation des animaux concernés.
Les obligations des communes dans lorganisation des fourrières et le régime de celles-ci sont également précisées.
En outre, le projet de loi donne une base légale à la capture, identification, stérilisation et remise en liberté des colonies de chats errants.
2 - La protection des animaux de compagnie.
Le projet de loi institue un régime de déclaration et des règles sanitaires et professionnelles pour lexercice, à titre commercial, dactivités liées à lanimal ainsi que pour la gestion de refuges et de fourrières. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines pourront faire lobjet dune cession à titre onéreux.
Pour lutter contre les abandons et les trafics, lobligation de tatouage, déjà applicable aux cessions de chiens et de chats, est étendue à tous les chiens - nés après le vote de la loi - âgés de plus de quatre mois.
Le projet de loi réglemente enfin le régime des petites annonces de cession de chats et de chiens et interdit les ventes danimaux de compagnie dans les manifestations commerciales qui ne leur sont pas exclusivement consacrées.