Conseil des ministres du 3 janvier 2003. Prévention des risques technologiques et naturels et réparation des dommages.

Texte intégral

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Ce projet tire, dans une première partie consacrée aux risques technologiques, les leçons de l'accident de l'usine AZF de Toulouse de septembre 2001, en améliorant l'information des riverains d'usines à risque, en associant davantage les salariés et les sous-traitants des établissements de type " SEVESO " à la prévention des risques et en proposant un nouveau dispositif de maîtrise de l'urbanisation autour des sites dangereux.
Un des points marquants de ce premier titre consiste en l'introduction d'un mécanisme de délaissement au voisinage immédiat de certaines usines de type " SEVESO ", qui donnera aux propriétaires riverains les plus exposés le droit de quitter la zone de risque en obligeant la collectivité à acquérir leur bien. Dans le domaine de la réparation des dommages en cas d'accident majeur, le projet de loi crée un état de " catastrophe technologique " qui permettra aux victimes d'être indemnisées par les assurances plus rapidement et plus efficacement.
Le deuxième titre du projet de loi est consacré aux risques naturels, et tout particulièrement à la prévention des inondations. Il facilite la lutte contre les crues en amont des zones urbanisées, en créant des servitudes en vue de la rétention préventive des crues et du déplacement naturel des cours d'eau et en favorisant les pratiques agricoles limitant l'érosion.
Le " fonds Barnier ", qui est alimenté par un prélèvement sur le montant de la surprime " catastrophes naturelles " des contrats d'assurance et qui est actuellement affecté à l'expropriation des habitations les plus gravement menacées par un risque naturel, voit ses conditions d'intervention élargies : il pourra, à l'avenir contribuer à la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité ou à la reconstruction en dehors des zones de risque de bâtiments sinistrés.
Enfin, l'information du public est notablement renforcée, en particulier par la mention obligatoire du risque, technologique ou naturel, encouru par une habitation lors de sa cession ou de sa location et par la pose obligatoire de repères de crues sur les édifices publics.