Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le Gabon.
Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation relative à la maîtrise des flux migratoires et de nos engagements européens - et notamment des accords de Schengen -, la France a renégocié les accords de circulation et d'établissement conclus avec douze pays d'Afrique francophone après leur indépendance.
Dans le cas du Gabon, la convention d'établissement du 11 mars 2002 remplace un texte du 17 août 1960, devenu obsolète. La nouvelle convention supprime les clauses d'assimilation aux nationaux de l'Etat d'accueil, tout en préservant un cadre conventionnel propre afin de tenir compte du caractère privilégié de nos relations avec ce pays francophone.
Cet accord de réciprocité établit également un cadre juridique protecteur au bénéfice des ressortissants français établis au Gabon. En particulier, les rapatriements de fonds en France lors d'un départ définitif ou dans l'hypothèse d'une nationalisation seront facilités.
Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation relative à la maîtrise des flux migratoires et de nos engagements européens - et notamment des accords de Schengen -, la France a renégocié les accords de circulation et d'établissement conclus avec douze pays d'Afrique francophone après leur indépendance.
Dans le cas du Gabon, la convention d'établissement du 11 mars 2002 remplace un texte du 17 août 1960, devenu obsolète. La nouvelle convention supprime les clauses d'assimilation aux nationaux de l'Etat d'accueil, tout en préservant un cadre conventionnel propre afin de tenir compte du caractère privilégié de nos relations avec ce pays francophone.
Cet accord de réciprocité établit également un cadre juridique protecteur au bénéfice des ressortissants français établis au Gabon. En particulier, les rapatriements de fonds en France lors d'un départ définitif ou dans l'hypothèse d'une nationalisation seront facilités.